Guide juridique

Rendre la production scientifique accessible dans DI-fusion est possible dans le respect des droits des auteurs et de l'activité des éditeurs. 

Tout auteur détient les droits de reproduction et de communication de ses travaux. 

Si vous n’avez pas signé de contrat d’édition, vous avez le droit de déposer toute version de votre publication en accès internet dans DI-fusion.

Articles, chapitres de livre, contributions à un colloque :

- Parus avant 1993 : vous avez le droit de déposer toute version de votre publication en accès internet, comme par exemple une copie de la version publiée (si le contrat d’édition a été renégocié après 1993, vérifiez les nouvelles conditions de diffusion).

- Parus depuis 1993 :

• Vous avez le droit de déposer la version postprint de votre publication en accès Intranet ULB, conformément à l'exception légale à des fins d'enseignement et de recherche (article 22, §1er, quater de la loi du 30 juin 1994) ; 

• Certains éditeurs vous donnent le droit de déposer votre publication en accès internet : vérifiez dans votre contrat d’édition, ou dans  SHERPA/ROMEO avant ou pendant l’encodage dans DI-fusion ( voir ci-dessous)

Livres publiés par les Editions de l’Université de Bruxelles (EUB):

En accord avec les EUB, les Bibliothèques déposent dans DI-fusion en accès internet la version pubprint des contributions individuelles à un ouvrage collectif publié par les EUB, dont l’auteur appartient à l’ULB et qui est paru depuis le 1er janvier 2008. L’auteur ne doit pas s’en occuper.

Pour les ouvrages collectifs publiés avant le 1er janvier 2008, les EUB autorisent les auteurs de contributions à déposer en accès internet une version, au choix, de leur texte, à la condition expresse que soit mentionné le lien vers l’ouvrage collectif publié par les EUB, tel qu’il figure sur  leur site, s’il est toujours disponible, et/ou vers la  Digithèque des EUB, s’il y a été numérisé.

Autres types de publications :

Vérifiez les termes du contrat d’édition que vous avez signé avec l’éditeur. 

Dans tous les cas :

Vous avez le droit de déposer la version pubprint de votre publication en accès non visible (accessible uniquement par vous-même) pour des raisons d'archivage personnel et institutionnel (avantages : accès centralisé et pérenne à toutes vos publications, où que vous soyez ; sauvegarde par les Archives&Bibliothèques).

Pour vos futures publications : 

Conservez la version postprint de votre publication et déposez-la immédiatement dans DI-fusion en accès Intranet ULB. 

Assurez-vous de garder le droit de donner également un accès internet à votre publication dans DI-fusion, et sur votre page web personnelle, etc., en vérifiant, et en modifiant si nécessaire, les termes du contrat que vous signez avec l’éditeur. Pour recevoir un modèle de contrat, ou un modèle d’avenant à joindre à un contrat, vous permettant de conserver ces droits, contactez Françoise Vandooren. (Tél : 02/650.49.95 –  fdoorenulb.ac.be)

SHERPA/ROMEO est une base de données internationale accessible en ligne qui recense la politique des éditeurs de revues scientifiques concernant les dépôts institutionnels. Pour chaque éditeur et/ou titre de revue recensé, vous y trouverez des informations sur la version de l’article (preprint, postprint ou pubprint) qui peut être déposée dans un dépôt institutionnel en accès internet, et la période d'embargo éventuelle à respecter (période de 3 à 24 mois durant laquelle la publication ne peut être disponible en libre accès). Le cas échéant, le déposant précisera, au moment du dépôt du document dans DI-fusion, la date de levée d'embargo (date à laquelle le document deviendra accessible sur internet). 

Près de 700 éditeurs sont recensés dans SHERPA/ROMEO (janvier 2010). La politique Open Access de l’éditeur s’applique en général rétroactivement à tous les contrats signés. 

Vous pouvez consulter SHERPA/ROMEO avant l’encodage dans DI-fusion sur :  http://www.sherpa.ac.uk/romeo/ ou au moment du dépôt du fichier dans DI-fusion (une recherche est automatiquement effectuée dans SHERPA/ROMEO pour la revue indiquée). Si la revue dans laquelle vous avez publié ne s’y trouve pas, contactez l’éditeur et invitez-le à compléter le formulaire en ligne sur SHERPA/ROMEO, ou contactez  di-fusionulb.ac.be pour toute aide dans vos démarches.

En vertu du  Règlement de Propriété intellectuelle (RPI) de l'ULB, les chercheurs/enseignants octroient à l'ULB une licence non exclusive de reproduction et de communication au public de leurs œuvres littéraires soumises pour publication (à l’exception des syllabi et ouvrages pris dans leur intégralité). Cette disposition vise à garantir l'accessibilité, dans DI-fusion, des résultats de la recherche financée par l'Université. 

Lors de la publication d'un article, d'un livre, ou d'un chapitre de livre, l'auteur signe généralement un contrat d'édition avec l'éditeur. Afin de respecter le RPI et garantir l'accès au texte de la publication lors du dépôt dans DI-fusion, l'auteur veillera à conserver ce droit pour ses articles et parties de livre, et à ce qu'il soit indiqué dans le contrat d'édition. 

Pour que l’ULB puisse diffuser les documents que vous déposez dans DI-fusion selon les termes que vous avez définis (accès internet ou accès Intranet ULB), vous devez lui en donner l’autorisation. 

Ainsi, pour tout document que vous déposez dans DI-fusion, vous devez marquer votre accord avec la  licence non exclusive de reproduction et de communication , en cochant la case ad hoc dans l’interface de dépôt. La licence n'opère aucun transfert de droit d'auteur ; vous conservez par conséquent le droit d'utiliser votre œuvre par tout média de votre choix. Vous garantissez également que vous détenez le droit d’octroyer une telle licence à l’Université, et que vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires d’éventuels tiers qui détiendraient des droits sur des images ou autres composantes de votre publication.

Toute personne qui consulte DI-fusion, en accès internet ou intranet ULB, peut lire, télécharger ou reproduire, sur papier ou sur tout autre support, les articles ou des fragments d'autres  œuvres contenues dans DI-fusion, à des fins d'usage privé ou à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique.

Les conditions d'utilisation des contenus de DI-fusion sont indiquées sur le site de consultation, et sont également lisibles  ici. 

Cette licence est  disponible au format PDF  

Licence non exclusive de reproduction et communication au public L'ULB est signataire de la Déclaration de Berlin sur le Libre Accès à la Connaissance en Sciences Exactes, Sciences de la Vie, Sciences Humaines et Sociales qui implique pour les institutions signataires d'encourager les chercheurs à publier leurs travaux selon le principe du libre accès. Dans le cadre de la mise en oeuvre des principes de la Déclaration de Berlin, le Conseil d'Administration de l'ULB, en date du 21 mai 2007, a décidé de rendre obligatoire, pour les chercheurs et enseignants, le dépôt de leurs articles ou oeuvres assimilées dans le Dépôt institutionnel de l'ULB. En déposant son oeuvre dans le Dépôt institutionnel, l'auteur :

1. Concède à l'Université libre de Bruxelles, pour toute la durée légale des droits d'auteur, une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'archivage, de reproduction et de communication au public via internet, de son oeuvre et plus précisément :

• le droit de fixer et de reproduire l'oeuvre à des fins de conservation dans le Dépôt institutionnel, sur support électronique/numérique en ligne et sur les serveurs nécessaires à la diffusion.
• le droit de communiquer l'oeuvre au public selon les modalités telles qu'il les a déterminées dans la fenêtre précédente :

1) accès public (Internet) pour la totalité de l'oeuvre - immédiat ou - après une période embargo Ou

2) accès limité à l'Intranet de l'ULB pour la totalité de l'oeuvre Ou

3) accès bloqué (aucune diffusion de l'oeuvre pour des raisons de confidentialité, de protection au titre de la propriété industrielle...)

• le droit de reproduire ou d'autoriser la reproduction de l'oeuvre sur papier ou sur tout autre support à des fins d'usage privé ou à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi.
• sans préjudice du droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre de l'auteur, le droit d'adapter l'oeuvre et d'accomplir tout acte technique nécessaire à la mise en oeuvre pratique de l'archivage et sa conservation ainsi qu'à la mise à disposition de l'oeuvre au bénéfice de l'utilisateur final. Dans le cadre de la conservation à long terme de l'oeuvre, l'auteur donne également le droit à l'ULB de sous-traiter à tout tiers de son choix (Bibliothèque Royale...), tous actes techniques (notamment le stockage) utiles à la conservation physique des fichiers.
• le droit de faire indexer les oeuvres contenues dans le Dépôt institutionnel par des moteurs de recherche tels que par exemple Google, Google Scholar, ...
• le droit de faire moissonner le contenu du Dépôt institutionnel par certaines bibliothèques virtuelles avec lesquelles l'ULB collabore. Pour les besoins de la présente convention, « moissonner » est défini comme « recueillir les métadonnées (descriptions bibliographiques) et les entreposer dans une base de données centralisée où les métadonnées de sources diverses peuvent être interrogées simultanément ».

2. Le présent dépôt n'opère aucun transfert de droit d'auteur. L'auteur conserve par conséquent le droit d'utiliser la présente version de son oeuvre ou toute autre version par tout média de son choix.

3. L'auteur garantit que son oeuvre est originale et qu'il détient le droit d'octroyer la présente licence à l'Université, le cas échéant avec l'accord des co-auteurs, des auteurs d'éléments imbriqués dans l'oeuvre ou de l'éditeur de l'oeuvre. Si l'auteur n'est pas en droit de diffuser son oeuvre via le Dépôt institutionnel en raison de droits de tiers, il lui appartient de restreindre l'accès dans la mesure nécessaire à la protection des droits des tiers.

4. L'auteur certifie avoir obtenu, conformément à la législation sur le droit d'auteur, aux exigences du droit à l'image et du droit de propriété éventuel, toutes les autorisations nécessaires à la reproduction dans le cadre de la présente licence, d'images, de textes, et/ou de toute oeuvre protégés par un droit d'auteur appartenant à un tiers, et avoir obtenu, le cas échéant, les autorisations nécessaires à leur communication à des tiers.

5. Au cas où un tiers est titulaire d'un droit de propriété industrielle sur tout ou partie de l'oeuvre, l'auteur certifie avoir obtenu son autorisation écrite pour l'exercice des droits accordés par la présente à l'Université. Cette vérification des droits de propriété industrielle (y compris les clauses de confidentialité éventuelles et autres contraintes contractuelles) s'est faite, le cas échéant, en collaboration avec l'administration de la recherche.

6. L'Université établira tout lien hypertexte utile et conforme aux usages à partir ou en direction du site où l'oeuvre est reproduite.

7. L'Université est seul responsable, dans le respect des principes de la présente licence, de l'utilisation permise de l'oeuvre par l'utilisateur final, dans le respect de la législation en vigueur. L'accès par l'utilisateur final est soumis à l'acceptation des conditions d'utilisation du Dépôt institutionnel, lisibles sur le site web.

8. L'Université décline toute responsabilité du fait d'erreurs, omissions, plagiat ou contrefaçons contenus dans l'oeuvre archivée.

9. En cas de manquement de l'auteur aux obligations décrites supra, l'Université se réserve le droit de retirer l'oeuvre de son dépôt.

10. La présente licence est soumise à la loi belge. Tout litige entre l'auteur et l'ULB qui ne serait pas résolu à l'amiable entre les parties sera soumis à la compétence des cours et tribunaux de Bruxelles.