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Bibliothèques de l'ULB > Bibliothèque électronique > Dépôt institutionnel (DI-fusion) > Guide juridique

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Guide juridique

Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions dans la documentation ci-dessous, vous pouvez prendre contact avec :

 

 

VANDOOREN, FRANÇOISE

Université Libre de Bruxelles - Archives & Bibliothèques
Support aux chercheurs & Open Access
Avenue F. Roosevelt 50 - CP 180. Campus du Solbosch : Bâtiment A, 1er étage, local AX2.147.
1050 Bruxelles

 

Concrètement : qu’ai-je le droit de déposer dans DI-fusion ?

 

Si vous n’avez pas signé de contrat d’édition, vous avez le droit de déposer toute version de votre publication en accès internet dans DI-fusion.

 

Articles, chapitres de livre, contributions à un colloque :

- Parus avant 1993 : vous avez le droit de déposer toute version de votre publication en accès Internet, comme par exemple une copie de la version publiée (si le contrat d’édition a été renégocié après 1993, vérifiez les nouvelles conditions de diffusion, voir ci-dessous).

 

- Parus depuis 1993 :

  • Vous avez le droit de déposer la version pubprint de votre publication en accès Intranet ULB, conformément à l'exception légale à des fins d'enseignement et de recherche (article XI.190, livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique) ;
  • Certains éditeurs vous donnent le droit de déposer l’une ou l’autre version de votre publication en accès Internet : vérifiez dans votre contrat d’édition, ou dans  SHERPA//ROMEO avant ou pendant l’encodage dans DI-fusion 

Livres publiés par les Editions de l’Université de Bruxelles (EUB):

Pour les ouvrages collectifs publiés avant le 1er janvier 2008, les EUB autorisent les auteurs de contributions à déposer en accès internet une version, au choix, de leur texte, à condition expresse que soit mentionné le lien vers l’ouvrage collectif publié par les EUB, tel qu’il figure sur  leur site, s’il est toujours disponible, et/ou vers la  Digithèque des EUB, s’il y a été numérisé.

 

Pour les ouvrages parus depuis le 1er janvier 2008, en accord avec les EUB, ce sont les Bibliothèques qui se chargent du dépôt du fichier.

 

Autres types de publications :

Vérifiez les termes du contrat d’édition que vous avez signé avec l’éditeur. 

Dans tous les cas :

Dans tous les cas, vous avez le droit de déposer la version pubprint de votre publication en accès non visible (accessible uniquement par vous-même) pour des raisons d'archivage personnel et institutionnel. Avantages : accès centralisé et pérenne à toutes vos publications, où que vous soyez ; sauvegarde par les Archives & Bibliothèques.

Pour vos futures publications : 

Assurez-vous de garder le droit de donner un accès internet à votre publication dans DI-fusion, et sur votre page web personnelle, etc., en vérifiant, et en modifiant si nécessaire, les termes du contrat que vous signez avec l’éditeur.

 

 

Pour ce faire, vous pouvez joindre un avenant au contrat d’édition proposé par l’éditeur, en précisant sur le contrat qu’il n’est pas valable sans l’avenant joint ; vous trouverez un exemple d’avenant  en français et  en anglais. Pour toute question relative à cet avenant, vous pouvez contacter Françoise Vandooren. (Tél : 02/650.49.95 –  fdoorenulb.ac.be)

 

 Mini-Guide pratique à l’attention des chercheurs et enseignants de l’ULB

 Practical guide for ULB researchers and teachers

 

 

 

En bref

Article/chapitre/contribution :

  • accès restreint [Intranet ULB] au pubprint : toujours
  • accès ouvert au postprint ou au pubprint : selon l’autorisation de l’éditeur et préciser date de levée de l’embargo le cas échéant

Monographies et autres types de document :

  • accès privé au pubprint : toujours

N'hésitez pas à déposer également en accès privé, les contrats / licences signées avec les éditeurs.
De cette façon, il est toujours possible de vérifier quel(s) droit(s) ont été cédé(s) aux éditeurs pour une publication particulière... et de s'en inspirer pour les contrats liés aux publications futures.

 

Le Guide juridique de Laurence Thys, publié par le CIUF, est disponible en ligne sur le site du CIUF :
Thys L., 2009.  Aspects juridiques de la publication scientifique. Guide pratique à l’attention des membres de la communauté universitaire. Bruxelles : C.I.U.F. 


Déposer un article en accès internet ? Consulter SHERPA/ROMEO

SHERPA/ROMEO est une base de données internationale accessible en ligne qui recense la politique des éditeurs de revues scientifiques concernant les dépôts institutionnels. Pour chaque éditeur et/ou titre de revue recensé, vous y trouverez des informations sur la version de l’article (preprint, postprint ou pubprint) qui peut être déposée dans un dépôt institutionnel en accès internet, et la période d'embargo éventuelle à respecter (période de 3 à 24 mois durant laquelle la publication ne peut être disponible en libre accès). Le cas échéant, le déposant précisera, au moment du dépôt du document dans DI-fusion, la date de levée d'embargo (date à laquelle le document deviendra accessible sur internet). 

 

Près de 700 éditeurs sont recensés dans SHERPA/ROMEO (janvier 2010). La politique Open Access de l’éditeur s’applique en général rétroactivement à tous les contrats signés. 

 

Vous pouvez consulter SHERPA/ROMEO avant l’encodage dans DI-fusion sur :  http://www.sherpa.ac.uk/romeo/ ou au moment du dépôt du fichier dans DI-fusion (une recherche est automatiquement effectuée dans SHERPA/ROMEO pour la revue indiquée). Si la revue dans laquelle vous avez publié ne s’y trouve pas, contactez l’éditeur et invitez-le à compléter le formulaire en ligne sur SHERPA/ROMEO, ou contactez  di-fusionulb.ac.be pour toute aide dans vos démarches.

Nouvelle publication : Respecter le Règlement de propriété intellectuelle

En vertu du  Règlement de Propriété intellectuelle (RPI) de l'ULB, les chercheurs/enseignants octroient à l'ULB une licence non exclusive de reproduction et de communication au public de leurs œuvres littéraires soumises pour publication (à l’exception des syllabi et ouvrages pris dans leur intégralité). Cette disposition vise à garantir l'accessibilité, dans DI-fusion, des résultats de la recherche financée par l'Université. 

 

Lors de la publication d'un article, d'un livre, ou d'un chapitre de livre, l'auteur signe généralement un contrat d'édition avec l'éditeur. Afin de respecter le RPI et garantir l'accès au texte de la publication lors du dépôt dans DI-fusion, l'auteur veillera à conserver ce droit pour ses articles et parties de livre, et à ce qu'il soit indiqué dans le contrat d'édition. 

Pourquoi faut-il en outre accorder à l’ULB une licence non exclusive de reproduction et de communication lors du dépôt d’un document dans DI-fusion?

Pour que l’ULB puisse diffuser les documents que vous déposez dans DI-fusion selon les termes que vous avez définis (accès internet ou accès Intranet ULB), vous devez lui en donner l’autorisation. 

 

Ainsi, pour tout document que vous déposez dans DI-fusion, vous devez marquer votre accord avec la  licence non exclusive de reproduction et de communication , en cochant la case ad hoc dans l’interface de dépôt. La licence n'opère aucun transfert de droit d'auteur ; vous conservez par conséquent le droit d'utiliser votre œuvre par tout média de votre choix. Vous garantissez également que vous détenez le droit d’octroyer une telle licence à l’Université, et que vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires d’éventuels tiers qui détiendraient des droits sur des images ou autres composantes de votre publication.

Recherche financée par le 7ème Programme-cadre de la Commission Européenne : Obligation de dépôt des publications

Les bénéficiaires de bourses du 7ème PC dans sept domaines (l'énergie, l'environnement, la santé, une partie des technologies de l'information et de la communication, la science dans la société, ainsi que les sciences sociales et humaines) doivent déposer leurs articles de recherche révisés par des pairs ou leurs thèses finales résultant de projets du 7e PC dans un dépôt institutionnel en ligne, ou une archive ouverte. Ils doivent s'assurer que ces articles sont disponibles en accès libre six mois (pour les domaines de la santé, l'énergie, l'environnement, une partie des technologies de l'information et de la communication et les infrastructures de recherche), ou douze mois (pour les sciences sociales et humaines, la science dans la société) après leur publication.

 

Plus d’informations et modèles de lettre aux éditeurs, sur le site  DG Recherche Information scientifique.

Que peut-on faire avec les documents que je dépose dans DI-fusion ?

Toute personne qui consulte DI-fusion, en accès internet ou intranet ULB, peut lire, télécharger ou reproduire, sur papier ou sur tout autre support, les articles ou des fragments d'autres  œuvres contenues dans DI-fusion, à des fins d'usage privé ou à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique.

 

Les conditions d'utilisation des contenus de DI-fusion sont indiquées sur le site de consultation, et sont également lisibles  ici

Licence non exclusive de reproduction et communication au public

Cette licence est téléchargeable en  français ou en  anglais.

 

 

Licence non exclusive de reproduction et communication au public L'ULB est signataire de la Déclaration de Berlin sur le Libre Accès à la Connaissance en Sciences Exactes, Sciences de la Vie, Sciences Humaines et Sociales qui implique pour les institutions signataires d'encourager les chercheurs à publier leurs travaux selon le principe du libre accès. Dans le cadre de la mise en oeuvre des principes de la Déclaration de Berlin, le Conseil d'Administration de l'ULB, en date du 21 mai 2007, a décidé de rendre obligatoire, pour les chercheurs et enseignants, le dépôt de leurs articles ou oeuvres assimilées dans le Dépôt institutionnel de l'ULB. En déposant son oeuvre dans le Dépôt institutionnel, l'auteur :

 

1. Concède à l'Université libre de Bruxelles, pour toute la durée légale des droits d'auteur, une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'archivage, de reproduction et de communication au public via internet, de son oeuvre et plus précisément :

  • le droit de fixer et de reproduire l'oeuvre à des fins de conservation dans le Dépôt institutionnel, sur support électronique/numérique en ligne et sur les serveurs nécessaires à la diffusion.
  • le droit de communiquer l'oeuvre au public selon les modalités telles qu'il les a déterminées dans la fenêtre précédente :

1) accès public (Internet) pour la totalité de l'oeuvre - immédiat ou - après une période embargo Ou

2) accès limité à l'Intranet de l'ULB pour la totalité de l'oeuvre Ou

3) accès bloqué (aucune diffusion de l'oeuvre pour des raisons de confidentialité, de protection au titre de la propriété industrielle...)

  • le droit de reproduire ou d'autoriser la reproduction de l'oeuvre sur papier ou sur tout autre support à des fins d'usage privé ou à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi.
  • sans préjudice du droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre de l'auteur, le droit d'adapter l'oeuvre et d'accomplir tout acte technique nécessaire à la mise en oeuvre pratique de l'archivage et sa conservation ainsi qu'à la mise à disposition de l'oeuvre au bénéfice de l'utilisateur final. Dans le cadre de la conservation à long terme de l'oeuvre, l'auteur donne également le droit à l'ULB de sous-traiter à tout tiers de son choix (Bibliothèque Royale...), tous actes techniques (notamment le stockage) utiles à la conservation physique des fichiers.
  • le droit de faire indexer les oeuvres contenues dans le Dépôt institutionnel par des moteurs de recherche tels que par exemple Google, Google Scholar, ...
  • le droit de faire moissonner le contenu du Dépôt institutionnel par certaines bibliothèques virtuelles avec lesquelles l'ULB collabore. Pour les besoins de la présente convention, « moissonner » est défini comme « recueillir les métadonnées (descriptions bibliographiques) et les entreposer dans une base de données centralisée où les métadonnées de sources diverses peuvent être interrogées simultanément ».

 

2. Le présent dépôt n'opère aucun transfert de droit d'auteur. L'auteur conserve par conséquent le droit d'utiliser la présente version de son oeuvre ou toute autre version par tout média de son choix.

 

 

3. L'auteur garantit que son oeuvre est originale et qu'il détient le droit d'octroyer la présente licence à l'Université, le cas échéant avec l'accord des co-auteurs, des auteurs d'éléments imbriqués dans l'oeuvre ou de l'éditeur de l'oeuvre. Si l'auteur n'est pas en droit de diffuser son oeuvre via le Dépôt institutionnel en raison de droits de tiers, il lui appartient de restreindre l'accès dans la mesure nécessaire à la protection des droits des tiers.

 

4. L'auteur certifie avoir obtenu, conformément à la législation sur le droit d'auteur, aux exigences du droit à l'image et du droit de propriété éventuel, toutes les autorisations nécessaires à la reproduction dans le cadre de la présente licence, d'images, de textes, et/ou de toute oeuvre protégés par un droit d'auteur appartenant à un tiers, et avoir obtenu, le cas échéant, les autorisations nécessaires à leur communication à des tiers.

 

5. Au cas où un tiers est titulaire d'un droit de propriété industrielle sur tout ou partie de l'oeuvre, l'auteur certifie avoir obtenu son autorisation écrite pour l'exercice des droits accordés par la présente à l'Université. Cette vérification des droits de propriété industrielle (y compris les clauses de confidentialité éventuelles et autres contraintes contractuelles) s'est faite, le cas échéant, en collaboration avec l'administration de la recherche.

 

6. L'Université établira tout lien hypertexte utile et conforme aux usages à partir ou en direction du site où l'oeuvre est reproduite.

 

7. L'Université est seul responsable, dans le respect des principes de la présente licence, de l'utilisation permise de l'oeuvre par l'utilisateur final, dans le respect de la législation en vigueur. L'accès par l'utilisateur final est soumis à l'acceptation des conditions d'utilisation du Dépôt institutionnel, lisibles sur le site web.

 

8. L'Université décline toute responsabilité du fait d'erreurs, omissions, plagiat ou contrefaçons contenus dans l'oeuvre archivée.

 

9. En cas de manquement de l'auteur aux obligations décrites supra, l'Université se réserve le droit de retirer l'oeuvre de son dépôt.

 

10. La présente licence est soumise à la loi belge. Tout litige entre l'auteur et l'ULB qui ne serait pas résolu à l'amiable entre les parties sera soumis à la compétence des cours et tribunaux de Bruxelles.

Informations juridiques pour le dépôt d'une thèse

Cette section est un complément d'informations juridiques spécifiques aux thèses. Vous pouvez également consulter le  guide juridique de DI-fusion.

 

Lorsque vous publiez votre thèse dans DI-fusion, vous demeurez détenteur des droits sur votre oeuvre. Vous devez donc marquer votre accord à la diffusion du document en approuvant les dispositions légales proposées par l'ULB dans un contrat que vous signerez lors à la fin de la procédure de soumission dans  DI-fusion. Vous serez également amené à y préciser l'accès choisi aux fichiers que vous avez déposés pour votre thèse.  

 

Les éléments contenus dans cette rubrique vous éclaireront quant à vos droits en matière de publication et de confidentialité.  

 

Conformément à la loi du 30 juin 1994, le  règlement en matière de propriété, de protection et de valorisation des résultats des recherches effectuées à l'Université Libre de Bruxelles stipule que les chercheurs, en ce compris les doctorants, sont et restent titulaires de leurs droits d'auteur attachés aux résultats de leurs recherches. Les logiciels sont cependant exclus de cette mesure, ceux-ci appartenant dès lors à l'Université. De même, les résultats de recherches protégeables par tout autre droit de propriété intellectuelle que le droit d'auteur appartiennent à l'Université. Il est fréquent que des mêmes résultats soient soumis à plusieurs protections différentes lesquelles se superposent. C'est par exemple le cas de résultats scientifiques innovants qui peuvent faire l'objet d'une protection par brevet et également faire l'objet de publications, sujettes aux droits d'auteurs. L'ULB sera dans ce cas propriétaire des résultats de recherche et titulaire du brevet, tandis que le chercheur sera titulaire des droits d'auteurs relativement à son article, c'est-à-dire à la formalisation écrite de ses recherches.  

 

Rappelons toutefois que le règlement en matière de propriété, de protection et de valorisation des résultats des recherches effectuées à l'Université Libre de Bruxelles oblige la divulgation des résultats valorisables au Département recherche de l'Université avant publication ou toute autre divulgation.  

Publications et droits d'auteur

Les doctorants étant titulaires de leurs droits d'auteurs, la faculté de publier leur appartient.

Publication antérieure

La publication effectuée dans le cadre d'une relation contractuelle entre le doctorant et un éditeur entraînera cependant le plus souvent une cession, partielle ou totale, de ses droits d'auteurs par le doctorant à son éditeur.

 

En cas de cession totale des droits d'auteur, le doctorant n'aura plus la possibilité de publier son oeuvre telle quelle (il pourra cependant réutiliser le contenu, ses idées mais il ne pourra utiliser une trame identique à celle de l'oeuvre cédée à l'éditeur) et il devra en tenir compte relativement à la mise en ligne éventuelle de sa thèse ou de son oeuvre en général. Cela vaut également pour toute publication via un média autre qu'Internet.

 

En cas de cession partielle de ses droits d'auteur, le doctorant pourra éventuellement se réserver la faculté de publier sa thèse ou son oeuvre, en tout ou en partie, sur Internet ou via un média autre, pour autant que cette possibilité ait été reconnue et autorisée par l'éditeur.

 

Si vous avez publié votre thèse sous forme d'articles et cédé vos droits à l'éditeur, sachez que de nombreux grands éditeurs fournissent des autorisations de facto qui vous permettent de publier votre thèse sur un site web institutionnel tel que DI-fusion.  Ces autorisations se trouvent recensées sur le site  Romeo/Sherpa.

 

Publication postérieure

Si le doctorant n'a pas cédé ses droits à un éditeur alors que sa thèse est mise en ligne sur le site de l'Université, cela ne l'empêche en rien de conclure un contrat d'édition portant sur le même objet : en effet, en cas de publication de sa thèse par l'Université, le doctorant reste titulaire de tous ses droits d'auteurs, aucune cession de droits n'étant opérée au profit de l'ULB. Il reviendra cependant au doctorant de s'assurer lors de la conclusion de son contrat d'édition que celui-ci reconnaît que la thèse a déjà fait l'objet d'une publication sur le site web de l'Université, celle-ci étant titulaire d'une licence non-exclusive.

Publications et droits de propriété industrielle

Dans certains cas, une thèse, protégée en tant que telle par le droit d'auteur peut contenir des résultats d'ordre « technologique » pouvant faire l'objet d'une protection via un brevet, une marque, un dessin ou un modèle.

Les résultats incorporés dans cette partie de la thèse, ne peuvent être publiés sans l'accord préalable de la Cellule Recherche car ils sont, en vertu du  règlement en matière de propriété, de protection et de valorisation des résultats des recherches, la propriété de l'ULB. Le doctorant doit donc avertir l'Université de l'existence de ces résultats. L'Université évalue alors l'opportunité de protéger ou non ces résultats et les possibilités de les valoriser. Dans certains cas, la nécessité de protéger les résultats ainsi que la stratégie de valorisation qui sera adoptée nécessitera de garder une partie de la thèse confidentielle ou de postposer la publication. Celle-ci ne pourra alors pas être mise en ligne intégralement.

 

Bien entendu, le premier contact du doctorant concernant les aspects liés à la propriété intellectuelle est le promoteur de thèse.

Publications et financement externes

Dans certains cas, le financement de la thèse de doctorat est réalisé grâce à des fonds externes à l'Université. Les bailleurs de fonds assortissent généralement leur financement de conditions. Celles-ci varient essentiellement en fonction du caractère public ou privé de l'origine des fonds.

 S'il s'agit de pouvoirs publics

  • aucune contrainte générale en matière de publication sauf la protection de la propriété intellectuelle des résultats n'est imposée aux assistants, aspirants FNRS, boursiers FRIA, etc... Au contraire, ils sont encouragés à publier leur thèse. Il en va de même pour les doctorants financés par les PAI, ARC et Mini ARC.
  • dans le cas où le financement de la thèse a été assuré par des fonds publics, il y a lieu de se référer aux conditions d'octroi de ces moyens. Ainsi, les résultats acquis dans le cadre d'un travail d'expertise (marchés publics...) peuvent être soumis à certaines contraintes de publications.

Ici aussi, le doctorant doit s'informer auprès de son promoteur. En cas de doute, la Cellule Recherche fournira l'assistance nécessaire.

S'il s'agit de partenaires privés

Si une thèse est financée par un partenaire privé, il se peut que le doctorant ait eu accès à certaines informations appartenant au partenaire privé ou à un tiers, soumises à une obligation de confidentialité. Il en va de même si des clauses contractuelles attribuent la propriété des résultats à une entreprise.

  

Protection de certaines données à caractère privé

Dans le cadre de la réalisation de sa thèse, le doctorant peut-être amené à utiliser certaines données à caractère personnel : interviews, enquêtes, données médicales....


Il convient à cet égard et conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, de prendre toutes les précautions utiles à la sauvegarde de la vie privée des sujets interviewés ou dont certaines données leur appartenant sont utilisées.

Utilisation d'éléments protégés par le droit d'auteur

Si les éléments intégrés dans la thèse sont protégés par le droit d'auteur, celle-ci doit avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du titulaire des droits.

 

Néanmoins, si les éléments intégrés dans la thèse constituent des extraits, ceux-ci peuvent être intégrés librement s'ils le sont à titre de citation et moyennant la satisfaction des conditions cumulatives suivantes :

 

  • la citation doit être courte
  • la source doit être citée
  • le but poursuivi doit être un but de critique, de polémique, d'enseignement ou le travail scientifique.

 

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, il faudra demander l'autorisation au titulaire des droits d'auteurs sauf si l'auteur est décédé depuis plus de 70 ans, auquel cas l'oeuvre est entrée dans le domaine public. 

Personne de Contact

Si vous avez des questions d’ordre juridique, liées à la Propriété intellectuelle, vous pouvez contacter Fiona Demeur (Département Recherche),  Fiona.Demeurulb.ac.be  

 

 
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Dernière mise à jour : 20 septembre 2017