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Bibliothèques de l'ULB > Bibliothèque électronique > Dépôt institutionnel (DI-fusion) > Guide juridique

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Guide juridique

Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions dans la documentation ci-dessous, vous pouvez prendre contact avec :

 

 

VANDOOREN, FRANÇOISE

Université Libre de Bruxelles - Archives & Bibliothèques
Support aux chercheurs & Open Access
Avenue F. Roosevelt 50 - CP 180. Campus du Solbosch : Bâtiment A, 1er étage, local AX2.147.
1050 Bruxelles

 

Concrètement : qu’ai-je le droit de déposer dans DI-fusion ?

Vous avez le DROIT de déposer dans DI-fusion, quel que soit le contrat signé avec l’éditeur :

Article scientifique :

  •     accès ouvert Internet au postprint (manuscrit final) après un délai  de
    • 6 mois après publication en sciences, techniques et médecine ;
    • 12 mois en sciences humaines et sociales.

  Déposez votre postprint dès acceptation et précisez la date de levée de l’embargo au moment du dépôt.

  •   accès restreint [Intranet ULB] au pubprint (version publiée)


Chapitre, contribution à un colloque :

  •   accès restreint [Intranet ULB] au pubprint (version publiée)


Monographie et autres types de document :

  •   accès privé au pubprint (version publiée)

Nouvelle publication : Respecter le Règlement de propriété intellectuelle

En vertu du  Règlement de Propriété intellectuelle (RPI) de l'ULB, les chercheurs/enseignants octroient à l'ULB une licence non exclusive de reproduction et de communication au public de leurs œuvres littéraires soumises pour publication (à l’exception des syllabi et ouvrages pris dans leur intégralité). Cette disposition vise à garantir l'accessibilité, dans DI-fusion, des résultats de la recherche financée par l'Université. 

 

Lors de la publication d'un article, d'un livre, ou d'un chapitre de livre, l'auteur signe généralement un contrat d'édition avec l'éditeur. Afin de respecter le RPI et garantir l'accès au texte de la publication lors du dépôt dans DI-fusion, l'auteur veillera à conserver ce droit pour ses articles et parties de livre, et à ce qu'il soit indiqué dans le contrat d'édition. 

Pourquoi faut-il en outre accorder à l’ULB une licence non exclusive de reproduction et de communication lors du dépôt d’un document dans DI-fusion?

Pour que l’ULB puisse diffuser les documents que vous déposez dans DI-fusion selon les termes que vous avez définis (accès internet ou accès Intranet ULB), vous devez lui en donner l’autorisation. 

 

Ainsi, pour tout document que vous déposez dans DI-fusion, vous devez marquer votre accord avec la  licence non exclusive de reproduction et de communication , en cochant la case ad hoc dans l’interface de dépôt. La licence n'opère aucun transfert de droit d'auteur ; vous conservez par conséquent le droit d'utiliser votre œuvre par tout média de votre choix. Vous garantissez également que vous détenez le droit d’octroyer une telle licence à l’Université, et que vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires d’éventuels tiers qui détiendraient des droits sur des images ou autres composantes de votre publication.

Que peut-on faire avec les documents que je dépose dans DI-fusion ?

Toute personne qui consulte DI-fusion, en accès internet ou intranet ULB, peut lire, télécharger ou reproduire, sur papier ou sur tout autre support, les articles ou des fragments d'autres  œuvres contenues dans DI-fusion, à des fins d'usage privé ou à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique.

 

Les conditions d'utilisation des contenus de DI-fusion sont indiquées sur le site de consultation, et sont également lisibles  ici

Licence non exclusive de reproduction et communication au public

Cette licence est téléchargeable en  français ou en  anglais.

 

 

Licence non exclusive de reproduction et communication au public L'ULB est signataire de la Déclaration de Berlin sur le Libre Accès à la Connaissance en Sciences Exactes, Sciences de la Vie, Sciences Humaines et Sociales qui implique pour les institutions signataires d'encourager les chercheurs à publier leurs travaux selon le principe du libre accès. Dans le cadre de la mise en oeuvre des principes de la Déclaration de Berlin, le Conseil d'Administration de l'ULB, en date du 21 mai 2007, a décidé de rendre obligatoire, pour les chercheurs et enseignants, le dépôt de leurs articles ou oeuvres assimilées dans le Dépôt institutionnel de l'ULB. En déposant son oeuvre dans le Dépôt institutionnel, l'auteur :

 

1. Concède à l'Université libre de Bruxelles, pour toute la durée légale des droits d'auteur, une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'archivage, de reproduction et de communication au public via internet, de son oeuvre et plus précisément :

  • le droit de fixer et de reproduire l'oeuvre à des fins de conservation dans le Dépôt institutionnel, sur support électronique/numérique en ligne et sur les serveurs nécessaires à la diffusion.
  • le droit de communiquer l'oeuvre au public selon les modalités telles qu'il les a déterminées dans la fenêtre précédente :

1) accès public (Internet) pour la totalité de l'oeuvre - immédiat ou - après une période embargo Ou

2) accès limité à l'Intranet de l'ULB pour la totalité de l'oeuvre Ou

3) accès bloqué (aucune diffusion de l'oeuvre pour des raisons de confidentialité, de protection au titre de la propriété industrielle...)

  • le droit de reproduire ou d'autoriser la reproduction de l'oeuvre sur papier ou sur tout autre support à des fins d'usage privé ou à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi.
  • sans préjudice du droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre de l'auteur, le droit d'adapter l'oeuvre et d'accomplir tout acte technique nécessaire à la mise en oeuvre pratique de l'archivage et sa conservation ainsi qu'à la mise à disposition de l'oeuvre au bénéfice de l'utilisateur final. Dans le cadre de la conservation à long terme de l'oeuvre, l'auteur donne également le droit à l'ULB de sous-traiter à tout tiers de son choix (Bibliothèque Royale...), tous actes techniques (notamment le stockage) utiles à la conservation physique des fichiers.
  • le droit de faire indexer les oeuvres contenues dans le Dépôt institutionnel par des moteurs de recherche tels que par exemple Google, Google Scholar, ...
  • le droit de faire moissonner le contenu du Dépôt institutionnel par certaines bibliothèques virtuelles avec lesquelles l'ULB collabore. Pour les besoins de la présente convention, « moissonner » est défini comme « recueillir les métadonnées (descriptions bibliographiques) et les entreposer dans une base de données centralisée où les métadonnées de sources diverses peuvent être interrogées simultanément ».

 

2. Le présent dépôt n'opère aucun transfert de droit d'auteur. L'auteur conserve par conséquent le droit d'utiliser la présente version de son oeuvre ou toute autre version par tout média de son choix.

 

 

3. L'auteur garantit que son oeuvre est originale et qu'il détient le droit d'octroyer la présente licence à l'Université, le cas échéant avec l'accord des co-auteurs, des auteurs d'éléments imbriqués dans l'oeuvre ou de l'éditeur de l'oeuvre. Si l'auteur n'est pas en droit de diffuser son oeuvre via le Dépôt institutionnel en raison de droits de tiers, il lui appartient de restreindre l'accès dans la mesure nécessaire à la protection des droits des tiers.

 

4. L'auteur certifie avoir obtenu, conformément à la législation sur le droit d'auteur, aux exigences du droit à l'image et du droit de propriété éventuel, toutes les autorisations nécessaires à la reproduction dans le cadre de la présente licence, d'images, de textes, et/ou de toute oeuvre protégés par un droit d'auteur appartenant à un tiers, et avoir obtenu, le cas échéant, les autorisations nécessaires à leur communication à des tiers.

 

5. Au cas où un tiers est titulaire d'un droit de propriété industrielle sur tout ou partie de l'oeuvre, l'auteur certifie avoir obtenu son autorisation écrite pour l'exercice des droits accordés par la présente à l'Université. Cette vérification des droits de propriété industrielle (y compris les clauses de confidentialité éventuelles et autres contraintes contractuelles) s'est faite, le cas échéant, en collaboration avec l'administration de la recherche.

 

6. L'Université établira tout lien hypertexte utile et conforme aux usages à partir ou en direction du site où l'oeuvre est reproduite.

 

7. L'Université est seul responsable, dans le respect des principes de la présente licence, de l'utilisation permise de l'oeuvre par l'utilisateur final, dans le respect de la législation en vigueur. L'accès par l'utilisateur final est soumis à l'acceptation des conditions d'utilisation du Dépôt institutionnel, lisibles sur le site web.

 

8. L'Université décline toute responsabilité du fait d'erreurs, omissions, plagiat ou contrefaçons contenus dans l'oeuvre archivée.

 

9. En cas de manquement de l'auteur aux obligations décrites supra, l'Université se réserve le droit de retirer l'oeuvre de son dépôt.

 

10. La présente licence est soumise à la loi belge. Tout litige entre l'auteur et l'ULB qui ne serait pas résolu à l'amiable entre les parties sera soumis à la compétence des cours et tribunaux de Bruxelles.

 
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Dernière mise à jour : 3 décembre 2018